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Fiche- Faciliter le recours aux groupements d’employeurs et autres formes de tiers employeurs

Mardi 9 juin 2015, le Premier Ministre a présenté son « small buisness act » en faveur de l’emploi dans les TPE/PME. La douzième mesure annoncée a pour objectif de faciliter le recours aux Groupements d’Employeurs et autres formes de tiers employeurs.

Contexte

Les groupements d’employeurs constituent un puissant moteur de l’emploi dans les TPE et les PME des territoires : en recrutant des salariés à temps partagé, ils permettent de nouvelles embauches, la mutualisation de certaines compétences, notamment en matière de gestion des ressources humaines.
Certains secteurs, comm

e l’agriculture, ont totalement intégré cette solution dans l’organisation de leur tissu d’entreprises dans les territoires.

Mais pour l’essentiel, le groupement d’employeurs reste très sous-utilisé alors même qu’il fournirait des réponses utiles aux TPE et PME hésitant à recruter (hors secteur agricole, 1000 groupements d’employeurs pour 20 000 salariés). Il en va de même pour d’autre formes de mutualisation des recrutements (plateformes RH, mise à disposition de salariés entre employeurs partenaires, recours au CDI intérimaire, etc.) alors même que la nouvelle économie et l’essor du numérique rendent ces solutions organisationnelles de plus en plus possibles et pertinentes.
L’objectif est de libérer le potentiel de croissance de ces groupements en desserrant certaines contraintes et de mieux faire connaître l’aide et le rôle de ces structures aux TPE/PME susceptibles d’y avoir recours.

Mesures

Rendre le groupement d’employeurs plus attractif fiscalement
◗ Adapter le régime de TVA des groupements d’employeurs au sens du code du travail pour les services rendus aux adhérents non assujettis à la TVA ;
◗ Relever le plafond de la provision de responsabilité solidaire du groupement envers les adhérents défaillants en permettant d’appliquer un plafond calculé sur la masse salariale (2 %) ;
◗ Confirmer l’application aux groupements de moins de 20 salariés de la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires des entreprises de cette taille.
Simplifier les démarches de création du groupement d’employeurs
◗ Remplacer le système d’autorisation par l’inspection du travail par une simple déclaration pour le choix de la convention collective du groupement d’employeur ;
◗ Actualiser et sécuriser la doctrine administrative relative au soutien de l’État au développement de ces structures.

Mieux faire connaitre le potentiel du groupement d’employeurs et des autres solutions de tiers employeurs
◗ Sensibiliser les tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires à la solution du groupement d’employeurs pour une entreprise en difficulté ;
◗ Lancer des actions de promotion portant à la connaissance des TPE PME les différentes formules de tiers employeurs, leurs spécificités en fonction des besoins des entreprises utilisatrices ;
◗ Mettre en place un outil collaboratif permettant de rapprocher les PME souhaitant mutualiser une partie de leurs ressources humaines ;
◗ Mettre en place une prestation d’appui méthodologique « PME tiers employeurs », facilitant la mise en place de tiers employeurs où les PME mutualisent les recrutements ou partagent la fonction RH (groupements d’employeurs, plateformes RH, employeurs de CDI intérimaires…).

Calendrier de mise en oeuvre et nature du texte
Mesures législatives dans le PLF 2016.
Mesures réglementaires, circulaires et opérations de sensibilisation au 2e semestre 2015

>> Télécharger la fiche

En lien : la formation « Actualité juridique et jurisprudentielle des Groupements d’Employeurs » organisée par le CRGE et Opcalia le 10 septembre 2015.
Plus d’informations ici