Objectifs

Renforcer les entreprises régionales pour développer l’emploi, en favorisant l’économie de

réseaux, au travers de dynamiques de coopération d’entreprises au sein des réseaux d’entreprises labellisés « PRIDES » par la Région.
Le Contrat de Développement pour l’Emploi (CDE) est l’outil privilégié de la Région pour accompagner le développement des PME/PMI des PRIDES.

Descriptif du CDE

Le CDE permet aux entreprises parties prenantes des PRIDES de bénéficier de l’appui de la Région et de l’Union Européenne pendant trois ans pour réaliser leur projet stratégique de développement et pourra prendre la forme simultanément ou successivement :

• une aide comprenant un prêt de la Région sans intérêt pour 60%  et une subvention FEDER pour 40%,
• de subventions pour le cofinancement des  volets  formation des salariés et conseil  en  développement durable dans ses différentes acceptions environnementales, sociale et sociétale (ces aides ne font pas partie de ce dossier).

L'Entreprise, en contrepartie, s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour réaliser son projet d'entreprise.
Tous ces appuis sont accordés aux entreprises répondant aux critères déterminés par la Région et l’Union Européenne dans les limites et conditions imposées par la législation nationale et européenne en matière d'aide directe aux entreprises, et selon les procédures définies pour chaque appui par le Conseil Régional et le programme FEDER.

Conditions d'octroi

Les entreprises souhaitant bénéficier de ce dispositif d'intervention doivent mettre en oeuvre un plan de développement sur trois ans, dans lequel :

• la stratégie de développement retenue est décrite et expliquée notamment au regard du positionnement concurrentiel et des leviers de développement actionnés : innovation, Recherche&Développement, export, utilisation des TIC
• sont précisés les objectifs en matière de création nette d'emplois en CDI (hors CNE et contrats aidés),  d’augmentation du chiffre d’affaires (notamment à l’international) et de progression de l’effort de formation des salariés
• sont déclinées les actions ou les perspectives d’action en matière d’adéquation du plan de formation de l’entreprise au projet de développement et en matière de conseil à la mise en place de démarche développement durable.

Après examen du projet par un groupe d'experts, la Région propose à l'entreprise un Contrat de Développement pour l’Emploi pluriannuel dans lequel sont précisées les différentes aides (prêt, subventions), notamment en fonction des actions projetées.

Les PMI-PME qui répondent aux critères suivants :

• appartenir à un PRIDES labellisé ou en voie de l’être, ou bien s’engager à y participer
• avoir son siège social situé en Provence-Alpes-Côte d'Azur
• relever prioritairement d’une activité industrielle ou de services à l’industrie à contenu technique ou technologique
• un effectif inférieur à 250 personnes et un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou un total bilan inférieur ou égal à 43 M€ et ne pas être contrôlées par des entreprises ne répondant pas à la condition précédente
• avoir été créées depuis au moins 3 ans ou présenter au moins deux bilans.

Critères d'éligibiltés

Les entreprises doivent obligatoirement :

• appartenir à un PRIDES labellisé, en voie de l’être  ou s’engager à y participer,
• avoir leur siège social en Provence-Alpes-Côte d'Azur,
• relever prioritairement d’une activité industrielle ou de service à l’industrie à contenu technique ou technologique,
• satisfaire à la définition européenne de la PME à savoir un effectif inférieur à 250 personnes et un chiffre d’affaires ≤ à 50 M€ ou un total bilan ≤ à 43 M€
• ne pas être contrôlées par des entreprises ne répondant pas à la condition précédente,
• être en règle vis à vis des obligations sociales et fiscales, ainsi que de celles relevant du Code du Travail,
• être financièrement saines,
• être créées depuis 3 ans ou présenter au moins 2 bilans.

Nature des appuis

Il s’agit d’une aide à hauteur maximum de 50 % des dépenses éligibles et plafonnée à 300 K€.
Elle comprend:

•  un prêt de la Région sans intérêt pour 60% (soit 180 K€ maximum),
•  une subvention FEDER pour 40% (soit 120 K€ maximum).

Le prêt est remboursable sur 7 ans trimestriellement de façon linéaire et sans différé.

L’aide intervient en complément d’autres financements privés (banques, capital-risque, fonds propres …) ou publics et pourra être complété par les autres collectivités en fonction de leurs propres dispositifs, et en fonction de la réglementation en vigueur, l’objectif étant de boucler le plan de financement du projet de l’entreprise.

Les dépenses immatérielles éligibles qui composent l’assiette de l’aide s’étalent sur 3 ans maximum et sont constituées principalement des coûts internes et externes liés :

• au processus d’innovation (frais de R&D, de brevet, d’acquisition de technologie, de lancement industriel et commercial …),
• à l’intégration des Technologies de l’information et de la communication (TIC),
• au développement à l’international (études de marchés, frais de prospection, salons …) .

En outre, les investissements matériels liés à des actions concourant au développement durable de l’entreprise (volet environnemental, prévention-sécurité, etc) peuvent, le cas échéant, entrer dans l’assiette des dépenses éligibles.
Le déblocage des fonds se fait à la signature du contrat en ce qui concerne le prêt de la Région et sur justificatifs des dépenses en ce qui concerne la subvention FEDER (voir guide de procédures administratives et financières de la Subvention Globale FEDER ci-joint.