Lettre d'information du pôle
INDUSTRIES CULTURELLES
& P A T R I M
O I N E S
Numéro 4 2 septembre 2008
Dispositifs d'aides aux acteurs économiques
Le Crédit d'Impôts Recherche
Pourquoi un crédit d'impôt recherche (CIR) ?
Les incitations fiscales sont devenues l’un des instruments importants des politiques publiques en faveur de la recherche et de l’innovation.
De nombreux pays les ont adoptées, comme des instruments généraux, susceptibles d’améliorer l’environnement national pour les activités de recherche-développement (R&D) sans ciblage sectoriel ou technologique, contrairement aux aides directes ciblées telles que les subventions.
A cette problématique classique d’incitation à la recherche pour accroître la capacité d’innovation nationale et renforcer la compétitivité des entreprises, s’ajoute désormais celle de l’attractivité du territoire pour les activités de R&D.
Qui peut en bénéficier ?
Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, ainsi que les associations régies par la loi de 1901(sous certaines conditions).
Quelles dépenses sont retenues ?
Essentiellement les dépenses relatives aux moyens humains et matériels affectés à la R&D au sein de l’entreprise, à la recherche sous-traitée, ainsi qu’à la veille technologique, à la prise et à la défense de brevets.
Comment sécuriser son CIR ?
Les entreprises ont la possibilité d’avoir recours à la procédure, dite de rescrit fiscal, qui leur permet d’obtenir un avis de l’administration des impôts et du MESR (Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Recherche) sur l’éligibilité de leurs travaux de R&D avant le démarrage des projets.
Le délai de réponse de l'Administration est de 3 mois.
A défaut de réponse, un avis favorable est réputé obtenu et opposable lors d’un contrôle ultérieur.
Par ailleurs, l'article L13 CA du livre des procédures fiscales prévoit la possibilité d’interrogation officielle de l’administration fiscale, y compris pour l'exercice en cours, sur l'affectation de leurs dépenses de R&D.
Comment récupérer son crédit d’impôt ?
Le CIR est imputé sur l'impôt à payer, sinon, il est remboursé au terme de la troisième année.
Il est cependant immédiatement restitué :
- Aux entreprises nouvelles (l'année de création et les quatre années suivantes),
- Aux jeunes entreprises innovantes et aux PME de croissance (gazelles).
A compter de la déclaration de l’année 2008, le CIR est simplifié et amplifié
Une réforme d'ampleur amplifie et simplifie le CIR, dont le montant va passer de 1,4 milliards d’euros au titre de 2006 à environ 3 milliards au titre de 2008.
La simplification porte sur la suppression de la part en accroissement et du plafond du crédit d'impôt :
à partir de l’année 2008, le CIR est assis uniquement sur le volume de R&D déclaré par les entreprises.
Il devient donc beaucoup plus simple à calculer et l’entreprise peut rapidement évaluer le montant de son crédit d’impôt à venir.
Il sera égal :
- A 30% pour une première tranche jusqu’à 100 millions d'euros de dépenses de R&D,
- Au delà, le taux du crédit d'impôt passe à 5% du montant des dépenses de R&D,
- Pour les entreprises qui demandent à en bénéficier pour la
première fois, le taux de la première tranche est majoré à 50% l’année
d’entrée dans le dispositif et à
40% la deuxième année.
Toutes les informations en ligne www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid20358/le-credit-d-impot-recherche-cir.html
Contacts
Délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT) PACA
Pierre MICHEL
Délégué Régional
04 91 83 63 70
drrt-PACA@recherche.gouv.fr
OSEO
Erik LEFEVRE
Responsable Crédit d’impôt recherche
01 41 79 88 54
Erik.lefevre@oseo.fr