Lettre d'information du pôle
INDUSTRIES CULTURELLES
&  P  A T  R  I  M  O  I  N  E  S

Objectifs

Le dispositif d’aide à la transmission-reprise a pour objectif de favoriser toute transmission-reprise
d’entreprise régionale, en aidant le repreneur à réunir les fonds nécessaires pour l’acquisition, la poursuite d’activités pérennes et le maintien des emplois.

Bénéficiaires

Les entreprises en situation de transmission-reprise dont le siège social est situé en Provence-Alpes-Côte
d’Azur et dont l’effectif est inférieur à 250 personnes.
Elles doivent également réaliser un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou ayant un total bilan
inférieur ou égal à 43 M€, dans les secteurs d’activités suivants :
• production industrielle ou artisanale
• services à l’industrie
• industrie du multimédia, des TIC et activités du domaine de l’audiovisuel
• logistique
• BTP
• négoce de gros, à l’exception de la grande distribution
• hôtellerie-restauration, à l’exception des 4 étoiles et plus.

Nature du prêt

• Prêt à taux nul et sans garantie, remboursable sans différé trimestriellement sur 7 ans de manière
linéaire. Porté au bilan en fonds propres.
• Montant du prêt compris entre 15 000 € et 150 000 €.
• Plafonné à 75 000 € pour les services administratifs aux entreprises

Conditions d’octroi

Financières
• Il doit y avoir insuffisance avérée de fonds propres pour financer le projet de reprise.
• Le montant du prêt régional ne peut être supérieur au capital social apporté par le(s) repreneur(s) ; il ne
doit pas non plus être supérieur aux concours bancaires, ni inférieur à 15 % du total capital + prêt. En
zone de massif, le ratio montant du PRTE/sur capitaux propres est porté à 1,4.
• Le(s) actionnaire(s) doit (doivent) présenter une situation fiscale et sociale nette et une signature non
écartée de la Banque de France.
• Le montant total des aides publiques obtenues ou sollicitées autre que le PRTE, quel que soit leur objet,
doit figurer dans le plan de financement présenté par le(s) repreneur(s). Il ne doit pas être supérieur au
montant des apports privés (apports du repreneur, concours bancaires, comptes courants d’associés,
capital-risque…) du (des) repreneur(s).
• Pour les demandes de PRTE supérieures à 75 000 €, un apport personnel du repreneur en fonds propres
significatif en rapport avec la dimension du projet sera exigé.

Techniques 

• Le projet doit présenter un intérêt pour le développement économique de la région et l’emploi.
• Le siège social de l’entreprise doit être maintenu en région.
• Le capital de l'entreprise doit être détenu à 65 % par des personnes physiques.
• Le repreneur doit détenir au moins 70 % des parts de l’entreprise
• Les demandes de prêt déposées par des gérants d'entreprises en activité ne seront admises qu'après justification par eux-mêmes de leur incapacité à réunir l'ensemble des fonds nécessaires à la concrétisation de leur projet
• Le PRTE pourra être complété par l’intervention d’une collectivité locale intéressée par l’avenir de l’entreprise.

Modalités

Dépot du dossier

Le dossier de demande de prêt doit être déposé dans les six mois au plus après la cession de l’entreprise auprès :
• de la Chambre de commerce et d'industrie ou de la Chambre de métiers et de l’artisanat ou de l’Union des SCOPS, du lieu d'implantation de l'entreprise
• de la plate-forme d’initiative locale du lieu d’implantation de l’entreprise.
Examen du dossier
• Il est effectué par le Comité départemental d’attribution des prêts régionaux à la transmission-reprise
d’entreprise concerné, qui émet un premier avis sur la demande de prêt.
• Le dossier est ensuite examiné par le Comité régional d'attribution des prêts régionaux à la transmission-reprise d'entreprise qui émet un deuxième avis sur la demande de prêt.
• Enfin, la Commission permanente du Conseil régional décide de l'attribution du prêt.

Déblogage des fonds

Il intervient dans un délai maximum de 9 mois à compter du vote en Commission permanente, sous réserve que l’entreprise justifie du bouclage de son plan de financement (déblocage des financements prévus) et de la levée des réserves éventuelles.
Le CNASEA est chargé pour le compte de la Région du déblocage des fonds, du suivi et du recouvrement du prêt.

Contact 

Service des initiatives économiques et du développement des entreprises, Région PACA
tél. : 04 91 57 50 63